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Avantages fiscaux pour l'industrie spatiale américaine: amortissement accéléré à 100%.

Cette loi modifie le code des impôts pour accorder un amortissement accéléré de 100% aux entreprises investissant dans des biens qualifiés pour le lancement spatial domestique. L'objectif est de stimuler le secteur commercial spatial américain et d'encourager les investissements technologiques aux États-Unis. Bien que ces incitations fiscales ciblent directement les entreprises, elles visent indirectement à créer des emplois et à renforcer la position technologique du pays.
Points clés
Changements fiscaux: Introduction d'une déduction d'amortissement de 100% pour les biens qualifiés de lancement spatial domestique (y compris les véhicules de transport spatial et les charges utiles).
Avantage pour les entreprises: Les entreprises qui mettent ces biens en service entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2032 peuvent déduire immédiatement 100% des coûts.
Conditions: Le bien doit être utilisé pour des lancements spatiaux depuis le territoire américain ou depuis des aéronefs ayant décollé des États-Unis, à condition que la charge utile soit substantiellement fabriquée aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_589
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Space Commerce Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_589.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Changements fiscaux: Introduction d'une déduction d'amortissement de 100% pour les biens qualifiés de lancement spatial domestique (y compris les véhicules de transport spatial et les charges utiles).
  • Avantage pour les entreprises: Les entreprises qui mettent ces biens en service entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2032 peuvent déduire immédiatement 100% des coûts.
  • Conditions: Le bien doit être utilisé pour des lancements spatiaux depuis le territoire américain ou depuis des aéronefs ayant décollé des États-Unis, à condition que la charge utile soit substantiellement fabriquée aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie