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La NASA peut vendre soutien et services aux entreprises spatiales privées.

Cette loi autorise la NASA à conclure des accords avec des entreprises privées et des gouvernements d'État pour leur fournir des fournitures, un soutien et des services dans les installations de la NASA. L'objectif est de stimuler les activités spatiales commerciales, ce qui pourrait accélérer le développement technologique et créer des emplois dans le secteur spatial. Il est crucial que ces entités remboursent intégralement la NASA pour les coûts, protégeant ainsi les fonds des contribuables.
Points clés
La NASA est autorisée à vendre ses ressources et son soutien (par exemple, logistique, équipement) aux entités privées et aux gouvernements d'État menant des activités spatiales.
Ces services ne sont autorisés que s'ils n'interfèrent pas avec la mission principale de la NASA et ne concurrencent pas déloyalement d'autres entreprises spatiales commerciales.
Les entités privées et les États doivent payer intégralement les services de la NASA à l'avance, garantissant que les contribuables ne subventionnent pas les entreprises commerciales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_590
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-03-01