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Sanctions américaines contre la Chine pour les mers de Chine méridionale et orientale.

Cette loi autorise le président américain à imposer des sanctions aux individus et entités chinois responsables de la militarisation et des actions déstabilisatrices dans les zones maritimes contestées. Pour les citoyens américains, cela implique des restrictions sur les investissements et les transactions financières avec ces entités sanctionnées, afin d'éviter de lourdes pénalités.
Points clés
Blocage des biens et interdiction des transactions financières pour les entités chinoises sanctionnées.
Interdiction de visa et d'entrée aux États-Unis pour les personnes sanctionnées et leurs dirigeants.
Les citoyens américains ne peuvent pas investir dans les actions ou les dettes des entreprises chinoises sanctionnées.
Le Congrès réaffirme que les États-Unis rejettent les revendications maritimes illégales de la Chine.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_591
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-03-01