Loi sur la Restauration et la Préservation des Registres d'Armes
Ce projet de loi, intitulé 'Gun Records Restoration and Preservation Act', vise à abroger certains obstacles à l'administration des lois sur les armes à feu. Il abroge les restrictions connues sous le nom d'amendements Tiahrt, qui exigent notamment la destruction des dossiers de vérification des antécédents dans les 24 heures et interdisent au gouvernement fédéral d'exiger des audits d'inventaire annuels de la part des propriétaires d'armureries. Le projet de loi rétablit également la capacité de traiter les demandes en vertu de la loi sur la liberté de l'information (FOIA) concernant les incidents liés aux explosifs et le traçage des armes à feu.
Points clés
Abroge l'exigence de détruire les dossiers de vérification instantanée des antécédents criminels dans les 24 heures.
Supprime l'interdiction faite au gouvernement fédéral d'exiger des marchands d'armes qu'ils effectuent un contrôle physique de l'inventaire des armes à feu.
Élimine l'interdiction de traiter les demandes FOIA concernant les incidents d'incendie criminel ou d'explosifs ou les traçages d'armes à feu.
Supprime l'interdiction de consolider ou de centraliser au sein du ministère de la Justice les registres d'acquisition et de disposition des armes à feu tenus par les titulaires de licences fédérales d'armes à feu.
Expiré
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