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Loi sur la Responsabilité Budgétaire: Salaire du Congrès Lié à l'Équilibre Fiscal

Cette loi vise à obliger le Congrès à adopter un budget équilibré pour freiner la dette nationale, considérée comme une menace pour l'économie et les opportunités futures. Si le Congrès n'y parvient pas, les salaires de ses membres seront retenus ou réduits à 1 dollar par an. De plus, toute augmentation d'impôts nécessitera un vote à la majorité des trois cinquièmes, rendant plus difficile l'augmentation des charges financières pour les citoyens.
Points clés
Les salaires des membres du Congrès seront retenus (2024-2025) ou réduits à 1 dollar par an (à partir de 2026) s'ils n'adoptent pas un budget équilibré.
Un budget équilibré signifie que les dépenses ne dépassent pas les recettes et sont plafonnées à 18 % du PIB (exigence à partir de l'exercice 2033).
Toute mesure visant à augmenter les impôts ou les recettes nécessitera un vote à la majorité des trois cinquièmes dans les deux Chambres.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_6
Parrain : Sen. Daines, Steve [R-MT]
Date de début : 2023-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Balanced Budget Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_6.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les salaires des membres du Congrès seront retenus (2024-2025) ou réduits à 1 dollar par an (à partir de 2026) s'ils n'adoptent pas un budget équilibré.
  • Un budget équilibré signifie que les dépenses ne dépassent pas les recettes et sont plafonnées à 18 % du PIB (exigence à partir de l'exercice 2033).
  • Toute mesure visant à augmenter les impôts ou les recettes nécessitera un vote à la majorité des trois cinquièmes dans les deux Chambres.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Daines, Steve [R-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Impôts Investissements publics