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Comptes d'Épargne Éducation Militaire: 6 000 $ Annuels Exonérés d'Impôt

Ce projet de loi établit des Comptes d'Épargne Éducation Militaire (MESA), fournissant 6 000 $ par an et par enfant éligible aux familles de militaires en service actif. Ces fonds sont exonérés d'impôt fédéral et offrent aux parents la flexibilité de couvrir divers frais éducatifs, allant des frais de scolarité privés aux programmes en ligne, aux thérapies éducatives et aux contributions aux comptes d'épargne universitaire. L'objectif est de soutenir les familles militaires confrontées à des déménagements fréquents en leur offrant un plus grand choix éducatif.
Points clés
Les familles de militaires en service actif reçoivent 6 000 $ par an et par enfant pour les dépenses éducatives, à condition que l'enfant ne soit pas inscrit à temps plein dans une école publique.
Les dépôts et les distributions de ces comptes pour les dépenses qualifiées sont exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
Les fonds peuvent être utilisés pour les écoles privées (y compris religieuses), les manuels, les examens standardisés et les programmes de formation professionnelle.
En cas de fonds limités, la priorité est donnée aux frères et sœurs et aux enfants des membres enrôlés par rapport aux enfants des officiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_60
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Education Savings Accounts for Military Families Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_60.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les familles de militaires en service actif reçoivent 6 000 $ par an et par enfant pour les dépenses éducatives, à condition que l'enfant ne soit pas inscrit à temps plein dans une école publique.
  • Les dépôts et les distributions de ces comptes pour les dépenses qualifiées sont exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
  • Les fonds peuvent être utilisés pour les écoles privées (y compris religieuses), les manuels, les examens standardisés et les programmes de formation professionnelle.
  • En cas de fonds limités, la priorité est donnée aux frères et sœurs et aux enfants des membres enrôlés par rapport aux enfants des officiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Éducation Famille Prestations