Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 60.
Comptes d'Épargne Éducation Militaire: 6 000 $ Annuels Exonérés d'Impôt
Ce projet de loi établit des Comptes d'Épargne Éducation Militaire (MESA), fournissant 6 000 $ par an et par enfant éligible aux familles de militaires en service actif. Ces fonds sont exonérés d'impôt fédéral et offrent aux parents la flexibilité de couvrir divers frais éducatifs, allant des frais de scolarité privés aux programmes en ligne, aux thérapies éducatives et aux contributions aux comptes d'épargne universitaire. L'objectif est de soutenir les familles militaires confrontées à des déménagements fréquents en leur offrant un plus grand choix éducatif.
Points clés
Les familles de militaires en service actif reçoivent 6 000 $ par an et par enfant pour les dépenses éducatives, à condition que l'enfant ne soit pas inscrit à temps plein dans une école publique.
Les dépôts et les distributions de ces comptes pour les dépenses qualifiées sont exemptés de l'impôt fédéral sur le revenu.
Les fonds peuvent être utilisés pour les écoles privées (y compris religieuses), les manuels, les examens standardisés et les programmes de formation professionnelle.
En cas de fonds limités, la priorité est donnée aux frères et sœurs et aux enfants des membres enrôlés par rapport aux enfants des officiers.
Statut:
Expiré
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