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Assurance Inondation: Transparence Accrue des Tarifs (Risk Rating 2.0)

Cette loi oblige la FEMA à divulguer toutes les données et méthodes utilisées pour calculer les nouvelles primes d'assurance inondation (Risk Rating 2.0). Les citoyens auront accès à une base de données en ligne montrant exactement comment leur prime a été déterminée et quelles seront les conséquences économiques et sociales à long terme de ce système. L'objectif est d'assurer une transparence totale des coûts et des risques pour les assurés et d'établir un processus clair de résolution des litiges tarifaires.
Points clés
La FEMA doit rendre publiques toutes les données et formules utilisées pour fixer les nouveaux taux de primes d'assurance inondation (Risk Rating 2.0).
Les assurés auront accès à une base de données en ligne pour vérifier le calcul de leur prime spécifique, y compris les scénarios sans limites légales.
Une évaluation complète sur 20 ans de l'impact du système sur l'abordabilité, la valeur des propriétés et les finances doit être publiée.
La FEMA est tenue d'établir un processus équitable et transparent pour gérer les litiges concernant les taux de primes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_602
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2023-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Risk Rating 2.0 Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_602.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FEMA doit rendre publiques toutes les données et formules utilisées pour fixer les nouveaux taux de primes d'assurance inondation (Risk Rating 2.0).
  • Les assurés auront accès à une base de données en ligne pour vérifier le calcul de leur prime spécifique, y compris les scénarios sans limites légales.
  • Une évaluation complète sur 20 ans de l'impact du système sur l'abordabilité, la valeur des propriétés et les finances doit être publiée.
  • La FEMA est tenue d'établir un processus équitable et transparent pour gérer les litiges concernant les taux de primes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Économie