Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 613.
Sports Scolaires: Le Sexe Biologique Détermine l'Éligibilité aux Compétitions Féminines.
Ce projet de loi modifie la loi fédérale (Titre IX) concernant les programmes sportifs financés par des fonds fédéraux. Il stipule que l'éligibilité aux sports féminins doit être basée uniquement sur la biologie reproductive et la génétique d'une personne à la naissance. Par conséquent, les individus identifiés comme masculins à la naissance ne peuvent pas participer aux programmes sportifs désignés pour les femmes ou les filles, ce qui modifie les règles de participation scolaire.
Points clés
Définition du Sexe: Le sexe est reconnu uniquement sur la base de la biologie reproductive et de la génétique à la naissance.
Restriction de Participation: Les programmes sportifs féminins financés par des fonds fédéraux ne peuvent pas autoriser la participation de personnes dont le sexe est masculin à la naissance.
Conformité: Les établissements d'enseignement doivent se conformer à cette règle pour maintenir leur financement fédéral (Titre IX).
Statut:
Expiré
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