Transfert de terres fédérales supplémentaires à la tribu Leech Lake Ojibwe
Cette loi modifie la législation existante pour permettre le transfert de terres fédérales supplémentaires, gérées par le Service des forêts, à la bande Leech Lake des Ojibwe dans le Minnesota. Ces changements visent à corriger des erreurs historiques liées à la vente de terres sans le consentement unanime des propriétaires légitimes. Les citoyens doivent savoir que la loi facilite la récupération des terres par la Tribu, ce qui pourrait affecter la gestion des terres dans la Forêt Nationale de Chippewa.
Points clés
Élargissement de la définition des terres fédérales à transférer, incluant les terres vendues sans le consentement unanime des propriétaires légitimes.
Introduction de la possibilité de substituer des terres fédérales par d'autres terres dans le comté de Cass (Minnesota) si les parcelles initiales ne conviennent pas aux futurs usages de la Tribu.
Autorisation des transferts de terres sur une base continue (rolling basis) au fur et à mesure de leur identification et de l'achèvement des levés, accélérant ainsi le processus de restitution.
Expiré
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