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Interdiction permanente du financement public de l'avortement et transparence des assurances.

Ce projet de loi établit une interdiction permanente d'utiliser les fonds fédéraux des contribuables pour financer les avortements ou les régimes d'assurance maladie qui les couvrent, sauf en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère. Les citoyens achetant une assurance maladie via les marchés de l'ACA perdront les subventions fédérales (crédits d'impôt) pour les plans incluant la couverture de l'avortement. Les assureurs doivent également divulguer clairement l'étendue de la couverture de l'avortement et identifier séparément toute surtaxe de prime spécifique pour ce service.
Points clés
Les fonds fédéraux sont définitivement interdits pour le financement des avortements ou des plans de santé les couvrant, sauf exceptions (viol, inceste, danger de mort).
Les subventions ACA (crédits d'impôt) ne peuvent pas être utilisées pour les plans de santé qui couvrent l'avortement au-delà des exceptions spécifiées.
Les assureurs doivent divulguer de manière proéminente la couverture de l'avortement et indiquer séparément les surtaxes de prime associées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_62
Parrain : Sen. Wicker, Roger F. [R-MS]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Taxpayer Funding for Abortion and Abortion Insurance Full Disclosure Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_62.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds fédéraux sont définitivement interdits pour le financement des avortements ou des plans de santé les couvrant, sauf exceptions (viol, inceste, danger de mort).
  • Les subventions ACA (crédits d'impôt) ne peuvent pas être utilisées pour les plans de santé qui couvrent l'avortement au-delà des exceptions spécifiées.
  • Les assureurs doivent divulguer de manière proéminente la couverture de l'avortement et indiquer séparément les surtaxes de prime associées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wicker, Roger F. [R-MS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Impôts Prestations