Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 62.
Interdiction permanente du financement public de l'avortement et transparence des assurances.
Ce projet de loi établit une interdiction permanente d'utiliser les fonds fédéraux des contribuables pour financer les avortements ou les régimes d'assurance maladie qui les couvrent, sauf en cas de viol, d'inceste ou pour sauver la vie de la mère. Les citoyens achetant une assurance maladie via les marchés de l'ACA perdront les subventions fédérales (crédits d'impôt) pour les plans incluant la couverture de l'avortement. Les assureurs doivent également divulguer clairement l'étendue de la couverture de l'avortement et identifier séparément toute surtaxe de prime spécifique pour ce service.
Points clés
Les fonds fédéraux sont définitivement interdits pour le financement des avortements ou des plans de santé les couvrant, sauf exceptions (viol, inceste, danger de mort).
Les subventions ACA (crédits d'impôt) ne peuvent pas être utilisées pour les plans de santé qui couvrent l'avortement au-delà des exceptions spécifiées.
Les assureurs doivent divulguer de manière proéminente la couverture de l'avortement et indiquer séparément les surtaxes de prime associées.
Statut:
Expiré
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