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Protection des prestations fédérales pour les autochtones d'Alaska âgés ou handicapés.

Cette loi modifie les règles d'éligibilité à l'aide fédérale pour les autochtones d'Alaska âgés, aveugles ou handicapés. Les paiements ou avantages reçus de Fiducies de Règlement (Settlement Trusts) par ces personnes ne seront plus considérés comme des revenus ou des ressources lors de la détermination de leur éligibilité à certains programmes d'aide fédérale. Cela leur permet de recevoir des distributions de fiducie sans perdre l'accès aux prestations sociales essentielles.
Points clés
Les paiements des Fiducies de Règlement aux autochtones d'Alaska âgés, aveugles ou handicapés sont exclus du calcul des revenus.
Ce changement protège l'éligibilité de ces personnes aux programmes d'assistance fédérale cruciaux (comme le SSI).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_623
Parrain : Sen. Murkowski, Lisa [R-AK]
Date de début : 2023-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Alaska Native Claims Settlement Act to exclude certain payments to aged, blind, or disabled Alaska Natives or descendants of Alaska Natives from being used to determine eligibility for certain programs, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_623.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements des Fiducies de Règlement aux autochtones d'Alaska âgés, aveugles ou handicapés sont exclus du calcul des revenus.
  • Ce changement protège l'éligibilité de ces personnes aux programmes d'assistance fédérale cruciaux (comme le SSI).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murkowski, Lisa [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S7218; text: CR S7218)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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