Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 623.
Protection des prestations fédérales pour les autochtones d'Alaska âgés ou handicapés.
Cette loi modifie les règles d'éligibilité à l'aide fédérale pour les autochtones d'Alaska âgés, aveugles ou handicapés. Les paiements ou avantages reçus de Fiducies de Règlement (Settlement Trusts) par ces personnes ne seront plus considérés comme des revenus ou des ressources lors de la détermination de leur éligibilité à certains programmes d'aide fédérale. Cela leur permet de recevoir des distributions de fiducie sans perdre l'accès aux prestations sociales essentielles.
Points clés
Les paiements des Fiducies de Règlement aux autochtones d'Alaska âgés, aveugles ou handicapés sont exclus du calcul des revenus.
Ce changement protège l'éligibilité de ces personnes aux programmes d'assistance fédérale cruciaux (comme le SSI).
Statut:
Expiré
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