Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 624.
Interdiction de subventions Title X pour les prestataires d'avortement.
Ce projet de loi vise à interdire l'octroi de subventions fédérales de planification familiale (Title X) aux entités qui pratiquent des avortements. Cela pourrait réduire l'accès des citoyens aux services de santé reproductive, y compris la contraception et les dépistages, en coupant le financement des prestataires concernés. Des exceptions sont maintenues pour les cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la mère.
Points clés
Les entités recevant des subventions Title X doivent certifier qu'elles ne pratiqueront pas d'avortement et ne fourniront pas de fonds à d'autres entités qui en pratiquent.
L'interdiction ne s'applique pas aux avortements résultant d'un viol, d'un inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger.
Les hôpitaux sont exemptés de cette interdiction, à condition qu'ils ne financent pas d'entités non hospitalières pratiquant des avortements (sauf exceptions).
Un rapport annuel au Congrès est requis, détaillant la liste des bénéficiaires de subventions et le nombre d'avortements effectués sous les exceptions autorisées.
Statut:
Expiré
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