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Meilleure protection et paiements accélérés pour les lanceurs d'alerte fiscaux de l'IRS.

Cette loi renforce le programme des lanceurs d'alerte de l'IRS, le rendant plus sûr et plus incitatif pour ceux qui signalent des fraudes fiscales majeures. Elle garantit la protection de l'anonymat devant le Tribunal fiscal et assure que les récompenses financières ne peuvent pas être réduites par des coupes budgétaires. De plus, les lanceurs d'alerte recevront des intérêts si l'IRS retarde le paiement de leur récompense au-delà d'un certain délai.
Points clés
Anonymat garanti: Les lanceurs d'alerte peuvent rester anonymes lors des procédures devant le Tribunal fiscal, améliorant ainsi leur sécurité.
Récompenses protégées: Les récompenses financières pour la dénonciation de fraude sont exemptées des coupes budgétaires automatiques du gouvernement.
Intérêts pour les retards: L'IRS doit payer des intérêts si le versement de la récompense est retardé de plus de 12 mois après la finalisation du dossier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_625
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IRS Whistleblower Program Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_625.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Anonymat garanti: Les lanceurs d'alerte peuvent rester anonymes lors des procédures devant le Tribunal fiscal, améliorant ainsi leur sécurité.
  • Récompenses protégées: Les récompenses financières pour la dénonciation de fraude sont exemptées des coupes budgétaires automatiques du gouvernement.
  • Intérêts pour les retards: L'IRS doit payer des intérêts si le versement de la récompense est retardé de plus de 12 mois après la finalisation du dossier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice