arrow_back Retour à l'application

Modifications fiscales proposées pour les soins primaires directs et l'éligibilité aux HSA

Ce projet de loi propose de modifier le code fiscal pour traiter les arrangements de soins primaires directs (DPC) comme des soins médicaux. Selon la proposition, avoir un tel arrangement ne disqualifierait pas un individu de cotiser à un Compte d'Épargne Santé (HSA). De plus, les frais DPC jusqu'à une certaine limite (150 USD par mois pour un individu) seraient considérés comme des dépenses médicales éligibles.
Points clés
Le projet de loi prévoit que l'inscription à un arrangement de soins primaires directs (DPC) ne disqualifierait pas un individu de cotiser à un HSA.
Les frais mensuels DPC, jusqu'à une limite de 150 USD par personne (ou le double si l'arrangement couvre plus d'une personne), seraient traités comme des dépenses médicales.
Si un employeur fournit l'arrangement DPC, les frais globaux doivent être déclarés sur le formulaire fiscal W-2 de l'employé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_628
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2023-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Primary Care Enhancement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_628.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi prévoit que l'inscription à un arrangement de soins primaires directs (DPC) ne disqualifierait pas un individu de cotiser à un HSA.
  • Les frais mensuels DPC, jusqu'à une limite de 150 USD par personne (ou le double si l'arrangement couvre plus d'une personne), seraient traités comme des dépenses médicales.
  • Si un employeur fournit l'arrangement DPC, les frais globaux doivent être déclarés sur le formulaire fiscal W-2 de l'employé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Santé