Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 628.
Modifications fiscales proposées pour les soins primaires directs et l'éligibilité aux HSA
Ce projet de loi propose de modifier le code fiscal pour traiter les arrangements de soins primaires directs (DPC) comme des soins médicaux. Selon la proposition, avoir un tel arrangement ne disqualifierait pas un individu de cotiser à un Compte d'Épargne Santé (HSA). De plus, les frais DPC jusqu'à une certaine limite (150 USD par mois pour un individu) seraient considérés comme des dépenses médicales éligibles.
Points clés
Le projet de loi prévoit que l'inscription à un arrangement de soins primaires directs (DPC) ne disqualifierait pas un individu de cotiser à un HSA.
Les frais mensuels DPC, jusqu'à une limite de 150 USD par personne (ou le double si l'arrangement couvre plus d'une personne), seraient traités comme des dépenses médicales.
Si un employeur fournit l'arrangement DPC, les frais globaux doivent être déclarés sur le formulaire fiscal W-2 de l'employé.
Statut:
Expiré
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