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Loi UNITED: Autorisation de négocier un accord commercial global avec le Royaume-Uni

Cette loi confère au Président des États-Unis le pouvoir d'entamer et de conclure un accord commercial global avec le Royaume-Uni, visant à réduire les barrières tarifaires et non tarifaires. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que cet accord stimule les opportunités d'exportation pour les entreprises et les agriculteurs américains, ce qui pourrait se traduire par une plus grande disponibilité de biens et des prix plus compétitifs. Les négociations doivent respecter des normes élevées en matière de travail et d'environnement et honorer l'Accord du Vendredi Saint pour la stabilité en Irlande du Nord.
Points clés
Le Président doit chercher à entamer des négociations commerciales avec le Royaume-Uni dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi; l'autorité de conclure l'accord expire le 1er mars 2025.
L'accord vise à renforcer l'économie américaine et à améliorer la résilience des chaînes d'approvisionnement critiques en éliminant les obstacles au commerce.
Les modifications des droits de douane sont limitées: les droits ne peuvent être réduits en dessous de 50% du taux actuel ni augmentés au-delà du taux actuel.
Le Congrès doit être consulté tout au long des négociations, et l'accord final nécessite son approbation, assurant ainsi une surveillance de la politique commerciale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_629
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2023-03-02