Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 63.
Ajustement de la date d'effet du crédit d'impôt pour véhicules propres.
Ce projet de loi modifie la date d'entrée en vigueur de certains ajustements concernant le crédit d'impôt pour l'achat de nouveaux véhicules propres (électriques ou hybrides). Les règles modifiées s'appliquent rétroactivement, comme si elles avaient fait partie de la loi initiale. Cela a un impact sur les conditions précises et le moment où les citoyens peuvent bénéficier de cet avantage financier lors de l'achat d'une voiture écologique.
Points clés
Modification des règles régissant le crédit d'impôt pour l'achat de véhicules neufs propres.
Les ajustements prennent effet rétroactivement à la date de promulgation de la loi initiale.
Ceci peut influencer l'éligibilité des achats de véhicules au crédit d'impôt fédéral.
Statut:
Expiré
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