Loi de Transparence ATF: Appel en cas de refus d'arme et délai de 90 jours.
Cette loi oblige l'ATF à établir un processus de recours administratif formel pour les personnes se voyant refuser le transfert ou l'enregistrement d'une arme à feu, renforçant ainsi les droits des citoyens. De plus, si l'ATF ne prend pas de décision concernant une demande de transfert ou de fabrication d'arme dans les 90 jours, la demande sera considérée comme automatiquement approuvée. Ces changements visent à accroître la transparence et la rapidité de l'agence fédérale, impactant directement les délais d'attente et la capacité des citoyens à défendre leurs droits.
Points clés
Droit de recours: Les citoyens se voyant refuser le transfert d'une arme à feu obtiendront un processus formel pour faire appel de cette décision auprès du Secrétaire, similaire aux procédures NICS existantes.
Remboursement des frais d'avocat: En cas de succès de l'appel, le citoyen sera remboursé des frais d'avocat raisonnables et nécessaires engagés.
Limite de 90 jours pour la décision: Si l'ATF n'approuve ni ne refuse une demande de transfert ou de fabrication d'arme dans les 90 jours calendaires, la demande est réputée automatiquement approuvée.
Transparence accrue du NICS: Des rapports sont exigés pour le Congrès détaillant le nombre de demandes NICS non résolues et fournissant des recommandations pour minimiser ces retards.
Expiré
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