Droit de Poursuite contre les Médecins pour Procédures de Transition de Genre sur Mineurs.
Cette loi fédérale permet aux adultes de poursuivre les professionnels de la santé s'ils ont subi des procédures de transition de genre (hormones, bloqueurs de puberté, chirurgie) avant l'âge de 18 ans et en ont subi des préjudices physiques ou psychologiques. Les individus disposent de 30 ans après leur majorité pour intenter une action civile en dommages et intérêts. De plus, la loi coupe le financement fédéral aux États qui obligent les médecins à effectuer ces procédures sur des mineurs.
Points clés
Les adultes lésés par des procédures de transition de genre reçues avant 18 ans peuvent poursuivre le praticien pour obtenir des dommages et intérêts (y compris punitifs), jusqu'à 30 ans après avoir atteint l'âge adulte.
Les procédures concernées incluent la prescription de bloqueurs de puberté, d'hormones croisées et les chirurgies visant à aligner le corps avec une identité de genre subjective.
Les États qui exigent des médecins qu'ils effectuent ces procédures sur des mineurs perdront les fonds fédéraux du Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS).
Aucune loi fédérale ne peut obliger un médecin à effectuer une procédure de transition de genre.
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