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Renforcement de la protection du travail des enfants: amendes accrues et couverture des contractants.

Cette loi renforce considérablement la réglementation du travail des enfants aux États-Unis. Elle étend la protection légale à tous les mineurs effectuant un travail rémunéré, y compris ceux classés comme entrepreneurs indépendants, et pas seulement aux employés traditionnels. Surtout, elle augmente drastiquement les sanctions financières pour les entreprises qui enfreignent ces règles, dans le but de décourager l'emploi illégal de mineurs.
Points clés
Couverture élargie: Les lois sur le travail des enfants s'appliquent désormais aux mineurs travaillant comme entrepreneurs indépendants, comblant ainsi une lacune juridique majeure.
Augmentation des amendes: Les amendes civiles maximales pour les violations générales passent de 11 000 $ à plus de 132 000 $, et les amendes pour les violations entraînant des blessures graves ou la mort augmentent à plus de 600 000 $.
Ajustements annuels: Le montant des sanctions financières sera automatiquement augmenté chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (inflation).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_637
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2023-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Labor Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_637.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Couverture élargie: Les lois sur le travail des enfants s'appliquent désormais aux mineurs travaillant comme entrepreneurs indépendants, comblant ainsi une lacune juridique majeure.
  • Augmentation des amendes: Les amendes civiles maximales pour les violations générales passent de 11 000 $ à plus de 132 000 $, et les amendes pour les violations entraînant des blessures graves ou la mort augmentent à plus de 600 000 $.
  • Ajustements annuels: Le montant des sanctions financières sera automatiquement augmenté chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation (inflation).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schatz, Brian [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail