Transparence Fiscale des Sociétés: Divulgation Publique des Profits Mondiaux.
Cette loi oblige les grandes sociétés multinationales à divulguer publiquement des informations financières et fiscales détaillées pour chaque pays où elles opèrent. L'objectif est d'accroître la transparence concernant l'évasion fiscale et le transfert de bénéfices vers les paradis fiscaux. Les citoyens auront accès à des données leur permettant d'évaluer si les entreprises paient des impôts équitables là où elles génèrent réellement des revenus et emploient des travailleurs.
Points clés
Rapport Public Obligatoire: Les grandes entreprises mondiales doivent divulguer leurs revenus, bénéfices, impôts payés et le nombre d'employés pour chaque juridiction fiscale.
Lutte contre les Paradis Fiscaux: Ces données visent à identifier les entreprises qui transfèrent leurs bénéfices vers des pays à faible imposition, même si leur activité principale se déroule ailleurs.
Information pour les Citoyens: Tous les rapports seront rendus publics en ligne dans un format lisible par machine, augmentant ainsi la surveillance publique des pratiques fiscales des entreprises.
Expiré
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