Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 639.
Augmentation du crédit d'impôt pour la rénovation de bâtiments historiques.
Cette loi améliore le crédit d'impôt pour la réhabilitation historique, rendant la restauration des structures patrimoniales plus accessible et financièrement avantageuse. Elle introduit un taux de crédit plus élevé (30 %) pour les petits projets et supprime l'obligation de réduire la base fiscale du bâtiment du montant du crédit, maximisant ainsi l'incitation financière. Ces mesures visent à stimuler les projets de conservation.
Points clés
Le crédit d'impôt passe de 20 % à 30 % pour les petits projets de réhabilitation historique (jusqu'à 3,75 millions de dollars de dépenses).
Élimination de l'obligation de réduire la base fiscale du bâtiment du montant du crédit reçu, augmentant les avantages fiscaux.
Abaissement du seuil d'investissement requis, permettant à davantage de bâtiments historiques de se qualifier pour le crédit.
Statut:
Expiré
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