Protection des Droits à l'Eau: Interdiction de Transférer l'Eau pour les Permis Fédéraux.
Cette loi vise à protéger les droits existants sur l'eau (surface et souterraine) détenus par les citoyens et les entreprises en vertu du droit des États. Elle interdit aux agences fédérales, comme les Départements de l'Intérieur et de l'Agriculture, de conditionner l'octroi de permis ou de baux fédéraux à l'obligation de transférer ces droits d'eau au gouvernement américain. Cela garantit que les individus conservent la maîtrise de leurs ressources en eau lors d'activités sur des terres fédérales.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas exiger le transfert de droits d'eau privés aux États-Unis comme condition pour l'octroi de permis d'utilisation des terres fédérales.
La loi réaffirme l'autorité du droit des États pour réglementer, allouer et juger les droits d'eau, empêchant ainsi l'ingérence fédérale.
Les exigences fédérales concernant l'utilisation de l'eau ne peuvent pas imposer de restrictions plus sévères que celles établies par le droit de l'État applicable.
Expiré
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