Protection des Employés Fédéraux: Moratoire sur les Dettes et Expulsions en Cas de Shutdown.
Cette loi accorde une protection financière et juridique temporaire aux employés fédéraux et aux contractants en cas de fermeture du gouvernement ou de dépassement du plafond de la dette. Les citoyens concernés peuvent demander des suspensions ordonnées par le tribunal concernant les expulsions, les saisies immobilières, les remboursements de prêts étudiants et les paiements d'impôts. L'objectif est de sauvegarder leurs droits civils et leur stabilité financière lorsqu'ils sont mis à pied ou travaillent sans salaire.
Points clés
Protection contre l'expulsion et la saisie: Les propriétaires ne peuvent pas expulser les employés fédéraux, et les biens ne peuvent être saisis ou faire l'objet d'une forclusion sans une ordonnance du tribunal pendant la période de fermeture.
Allègement des prêts étudiants et des assurances: Les travailleurs sont éligibles au report des prêts étudiants (sans accumulation d'intérêts) et leurs polices d'assurance essentielles (santé, vie, auto) ne peuvent pas expirer en raison du non-paiement des primes.
Report d'impôt et garanties de crédit: Permet le report des paiements de l'impôt fédéral sur le revenu et interdit aux créanciers d'utiliser la demande d'aide comme seule raison pour refuser un crédit ou signaler des informations défavorables.
Expiré
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