Levée de l'embargo commercial américain sur Cuba: Opportunités d'exportation
Ce projet de loi vise à lever l'embargo commercial des États-Unis contre Cuba en abrogeant des dispositions restrictives clés. Il supprime les interdictions concernant l'aide étrangère et les exportations, permettant aux entités américaines de commercer avec Cuba. La législation modifie notamment la loi sur la démocratie cubaine et la loi LIBERTAD, en supprimant les sections qui bloquaient les relations économiques.
Points clés
Fin des restrictions commerciales: La législation abroge les dispositions de la loi sur l'assistance étrangère de 1961 et de la loi sur le commerce avec l'ennemi qui autorisaient l'embargo.
Liberté d'exportation: Les interdictions d'exportation vers Cuba en vertu de la loi sur l'administration des exportations de 1979 et de la loi sur la réforme du contrôle des exportations de 2018 sont supprimées.
Limitation du pouvoir exécutif: Le Président ne peut pas utiliser d'anciennes autorités (exercées avant la date de promulgation) pour imposer des restrictions commerciales directes, sauf en cas de déclaration d'une nouvelle urgence nationale.
Expiré
Sondage citoyen