Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 657.
Crédit d'impôt pour la revitalisation des quartiers: Accès abordable à la propriété.
Cette loi crée un nouveau crédit d'impôt fédéral pour les promoteurs qui construisent ou rénovent des logements dans des quartiers défavorisés et les vendent à des prix abordables aux familles à revenus faibles ou modérés. L'objectif est de combler l'écart financier entre les coûts de rénovation et les prix de vente, favorisant la création de 500 000 logements abordables et la stabilisation des communautés. Les citoyens bénéficient d'une offre accrue de maisons de qualité à des prix plafonnés.
Points clés
Création de logements abordables: Offre un allègement fiscal aux investisseurs qui vendent des maisons rénovées ou neuves à des familles gagnant jusqu'à 140% du revenu médian de la région, à des prix abordables.
Mesure anti-spéculation: Si la maison est revendue dans les cinq ans suivant l'achat abordable, le vendeur doit rembourser une partie du profit, décourageant la spéculation rapide.
Soutien aux propriétaires actuels: Les propriétaires à faible revenu existants dans ces zones peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (jusqu'à 50 000 USD) pour couvrir les coûts de réhabilitation majeure de leur résidence principale.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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