Réforme du programme EQIP: Plafonds de paiement et subventions réduits pour les agriculteurs
Ce projet de loi modifie considérablement le Programme d'incitations à la qualité environnementale (EQIP), qui soutient financièrement les agriculteurs pour les pratiques de conservation. Le changement clé est la réduction du plafond de paiement maximal pour un seul producteur de 450 000 USD à 150 000 USD, ce qui pourrait réorienter les fonds vers des exploitations plus petites. De plus, la loi diminue le pourcentage de subventions pour certains projets d'infrastructure, tels que les installations hydrauliques et le stockage des déchets, impactant les décisions d'investissement des agriculteurs.
Points clés
Le plafond de paiement maximal pour un seul producteur dans le cadre du programme EQIP est réduit de 450 000 USD à 150 000 USD, visant une distribution plus large des fonds.
Subventions réduites: La prise en charge des coûts pour des pratiques spécifiques (routes d'accès, barrages, conduites d'irrigation, installations de stockage des déchets) est abaissée de 75% à 40% du coût total.
Les pratiques de conservation générales restent éligibles à une couverture des coûts de 75%, et 100% du manque à gagner de l'agriculteur est toujours couvert.
Introduction d'un rapport annuel obligatoire au Congrès détaillant l'utilisation des fonds EQIP, classés par État, exercice financier et taille de l'exploitation du producteur.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_658
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-03-06