Lutte contre la fraude: sanctions accrues et procédures administratives accélérées.
Cette loi renforce la capacité du gouvernement à poursuivre rapidement la fraude et la dissimulation d'obligations financières dues aux agences fédérales. Elle augmente considérablement le plafond monétaire des affaires pouvant être résolues administrativement (jusqu'à 1 million de dollars), accélérant ainsi l'application de la loi. Elle prolonge également le délai dont dispose le gouvernement pour engager des poursuites contre ceux qui tentent d'éviter de payer leurs dettes.
Points clés
Le plafond des affaires de fraude traitées administrativement par les agences passe de 150 000 $ à 1 000 000 $, permettant des sanctions plus rapides pour des montants plus élevés.
Le délai de prescription est prolongé, donnant au gouvernement jusqu'à 10 ans pour engager des poursuites après une violation.
La loi clarifie la poursuite des entités qui dissimulent ou évitent indûment de payer de l'argent dû au gouvernement ("fausses déclarations inversées").
Expiré
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