Plus de médecins dans les zones rurales : Prolongation du programme Conrad State 30
Cette loi prolonge le programme Conrad State 30, permettant aux médecins étrangers de travailler dans des zones médicalement mal desservies au lieu de retourner dans leur pays d'origine. Elle introduit de nouvelles exigences pour les contrats de travail, notamment l'interdiction des clauses de non-concurrence, et établit des règles pour augmenter le nombre de dérogations de visa disponibles pour les États. L'objectif est d'inciter les médecins à exercer dans les communautés rurales et mal desservies.
Points clés
Prolongation et expansion du programme : La loi prolonge le programme de 3 ans et introduit un mécanisme pour augmenter les allocations de l'État de 30 à 35 (et potentiellement plus) si les limites précédentes sont largement utilisées.
Exigences contractuelles : Les contrats de travail doivent préciser le nombre maximum d'heures d'astreinte, les détails de l'assurance responsabilité civile, et ne doivent pas inclure de clauses de non-concurrence.
Protection en cas de résiliation : Les médecins peuvent continuer à travailler pour un autre employeur dans une zone de pénurie si leur emploi a été résilié en raison de circonstances atténuantes (par exemple, violations du droit du travail par l'employeur).
Statut familial : Les conjoints et les enfants des visiteurs d'échange (médecins J-1) ne sont pas soumis à l'obligation de résidence de deux ans à l'étranger.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_665
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-03-06