Loi sur les prix du gaz équitables : enquête de la FTC sur le marché pétrolier
Cette loi charge la Commission fédérale du commerce (FTC) de mener une étude approfondie sur les marchés du pétrole et du gaz afin d'enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles ou de collusion susceptibles de gonfler les prix du carburant pour les consommateurs. L'étude analysera si les entreprises privilégient les manœuvres financières, comme les rachats d'actions, plutôt que l'augmentation de l'approvisionnement en carburant. L'objectif est de recommander des actions futures pour garantir des coûts équitables et transparents pour les citoyens.
Points clés
La FTC doit enquêter sur les ententes et les comportements anticoncurrentiels des sociétés pétrolières et gazières qui pourraient entraîner une hausse des prix à la pompe.
L'étude examinera spécifiquement si les entreprises réduisent les investissements dans la production de carburant tout en procédant à des rachats d'actions.
La FTC est tenue de soumettre un rapport au Congrès avec des recommandations législatives pour garantir des marchés de carburant justes et compétitifs.
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