Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 672.
Autorisation de paiement pour les employés du Congrès avec statut différé (DACA, TPS)
Cette loi vise à permettre le paiement de certains fonctionnaires et employés de la Chambre des représentants ou du Sénat dont l'emploi est autorisé en vertu d'une action différée (y compris DACA), d'un départ forcé différé (DED) ou d'un statut de protection temporaire (TPS). Cela signifie que ces personnes, détenant des documents d'autorisation d'emploi valides, pourront légalement recevoir une rémunération pour leur travail au sein du Congrès, stabilisant ainsi leur situation financière et professionnelle.
Points clés
Permet le paiement des salaires aux employés du Congrès (Chambre et Sénat) qui détiennent le statut DACA, DED ou TPS.
Modifie la loi fédérale pour reconnaître et autoriser formellement l'emploi de ces personnes au sein des structures législatives américaines, à condition qu'elles possèdent un document d'autorisation d'emploi actuel.
Statut:
Expiré
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