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Accès facilité aux prêts SBA pour les garderies à but non lucratif.

Cette loi ouvre les principaux programmes de prêts fédéraux de la Small Business Administration (SBA) aux prestataires de services de garde d'enfants à but non lucratif. Cela permet aux crèches et aux centres de la petite enfance d'obtenir plus facilement des fonds pour se développer ou maintenir leurs activités. L'objectif est d'améliorer la stabilité et l'accessibilité des services de garde pour les familles.
Points clés
Les centres de garde d'enfants à but non lucratif sont désormais considérés comme de petites entreprises pour les programmes de prêts SBA (Section 7(a) et Titre V).
Les prêts allant jusqu'à 500 000 USD ne nécessitent pas de garantie de paiement supplémentaire, facilitant l'accès au financement.
L'éligibilité exige que tout le personnel et les bénévoles réguliers se soumettent à une vérification des antécédents criminels.
La SBA ne peut pas refuser un prêt à une organisation religieuse si les fonds sont utilisés pour une activité protégée par le Premier Amendement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_673
Parrain : Sen. Rosen, Jacky [D-NV]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Child Care Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_673.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les centres de garde d'enfants à but non lucratif sont désormais considérés comme de petites entreprises pour les programmes de prêts SBA (Section 7(a) et Titre V).
  • Les prêts allant jusqu'à 500 000 USD ne nécessitent pas de garantie de paiement supplémentaire, facilitant l'accès au financement.
  • L'éligibilité exige que tout le personnel et les bénévoles réguliers se soumettent à une vérification des antécédents criminels.
  • La SBA ne peut pas refuser un prêt à une organisation religieuse si les fonds sont utilisés pour une activité protégée par le Premier Amendement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rosen, Jacky [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 163.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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