Abrogation de deux règles avant d'imposer de nouveaux coûts réglementaires.
Ce projet de loi impose une règle du « deux pour un » aux agences fédérales. Avant qu'une agence n'émette une nouvelle réglementation qui crée des charges financières ou administratives pour les citoyens ou les entreprises, elle doit abroger au moins deux réglementations existantes de coût égal ou supérieur. L'objectif est de freiner la croissance de la bureaucratie fédérale et de réduire la charge réglementaire globale, ce qui pourrait potentiellement diminuer les coûts pour les consommateurs.
Points clés
Les agences fédérales doivent abroger deux règles existantes avant d'en émettre une nouvelle qui impose des coûts.
Le coût de la nouvelle règle ne peut pas dépasser le coût combiné des règles abrogées, garantissant la neutralité des coûts.
La loi vise à réduire la bureaucratie et les coûts opérationnels pour les entreprises.
Les agences doivent publier leurs plans de réglementation (nouvelles et abrogées) deux fois par an.
Expiré
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