Report de l'entrée en vigueur des réglementations coûteuses en attente de révision judiciaire.
Ce projet de loi exige que les nouvelles réglementations gouvernementales susceptibles de coûter au moins un milliard de dollars par an à l'économie n'entrent pas en vigueur tant que les tribunaux n'ont pas achevé leur examen de leur légalité. Cela donne aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux changements majeurs, et les règles coûteuses peuvent être suspendues si elles sont contestées. L'objectif est de garantir que les changements juridiques coûteux soient examinés de manière approfondie avant d'affecter vos finances et votre vie quotidienne.
Points clés
Suspension des règles coûteuses: Les règles susceptibles de coûter 1 milliard de dollars ou plus par an à l'économie (règles à fort impact) n'entreront pas en vigueur immédiatement.
Exigence de révision judiciaire: La date d'entrée en vigueur de ces règles coûteuses est reportée jusqu'à la décision finale de toutes les actions en justice demandant une révision judiciaire.
Transparence accrue: Les agences doivent déterminer et publier publiquement si une règle est une règle à fort impact avant sa finalisation.
Expiré
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