Extension du contrôle du Congrès sur les directives des agences et les terres publiques.
Ce projet de loi élargit le pouvoir du Congrès d'examiner et potentiellement de rejeter les directives émises par les agences fédérales et les entités présidentielles, même si elles ne constituent pas des règles formelles ayant force de loi. Cela signifie que les interprétations juridiques des agences et les décisions concernant la gestion des terres publiques feront l'objet d'un examen politique accru. L'objectif est d'améliorer la transparence et la responsabilité du gouvernement concernant les lignes directrices qui ont un impact significatif sur la vie des citoyens.
Points clés
Le Congrès obtient le pouvoir d'examiner et de rejeter les directives d'agence (telles que les mémorandums ou les bulletins) qui contournaient auparavant les procédures formelles d'élaboration des règles.
La définition d'une « règle » soumise à l'examen du Congrès est étendue pour inclure les directives émises par des entités non-agences agissant sous l'autorité présidentielle.
Les actions restreignant la gestion ou l'utilisation des terres publiques fédérales sont désormais explicitement soumises à la surveillance du Congrès.
Expiré
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