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Déductions fiscales pour les dons aux organisations de vétérans agréées.

Ce projet de loi modifie le code des impôts pour permettre aux citoyens de déduire de leur revenu imposable les contributions caritatives versées à certaines organisations de vétérans agréées par le gouvernement fédéral. Cette mesure offre un avantage financier aux donateurs et vise à encourager le soutien aux membres des Forces armées. Les nouvelles règles s'appliqueront aux années d'imposition commençant après l'adoption de la loi.
Points clés
Les dons aux organisations de vétérans (VSO) agréées au niveau fédéral deviennent entièrement déductibles d'impôt.
Les contribuables soutenant ces groupes peuvent réduire leur revenu imposable annuel.
L'objectif est d'aligner le traitement fiscal de ces dons sur celui des autres grandes œuvres de bienfaisance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_677
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

VETT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_677.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dons aux organisations de vétérans (VSO) agréées au niveau fédéral deviennent entièrement déductibles d'impôt.
  • Les contribuables soutenant ces groupes peuvent réduire leur revenu imposable annuel.
  • L'objectif est d'aligner le traitement fiscal de ces dons sur celui des autres grandes œuvres de bienfaisance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts