Transparence gouvernementale: Rapport sur les règles fédérales abrogées ou modifiées.
Cette loi renforce la transparence des agences fédérales en les obligeant à signaler au Contrôleur général toute règle précédemment soumise qui est révoquée, suspendue ou modifiée. Cela garantit que le public et le Congrès disposent d'un registre précis des réglementations en vigueur, améliorant ainsi la responsabilité du gouvernement. Bien qu'elle ne modifie pas les règles spécifiques, elle modernise la manière dont les changements réglementaires sont suivis.
Points clés
Les agences fédérales doivent signaler au GAO toute règle qui devient inefficace, suspendue ou remplacée.
L'objectif est de maintenir une base de données réglementaire précise et à jour, augmentant la surveillance publique.
Ces exigences de déclaration prendront fin automatiquement après six ans.
Devenu loi
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