Protection de l'agriculture américaine : Contrôle des investissements étrangers
Ce projet de loi, cité comme le FARM Act, vise à protéger l'agriculture américaine en la classant comme infrastructure critique et technologies critiques. Il ajoute le Secrétaire à l'Agriculture au Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) et impose l'examen des transactions susceptibles d'entraîner un contrôle étranger sur les entreprises agricoles américaines. Il exige également un rapport sur l'influence étrangère et l'espionnage dans ce secteur.
Points clés
L'agriculture et les chaînes d'approvisionnement alimentaire sont définies comme infrastructures critiques et technologies critiques en vertu de la loi sur la production de défense.
Le Secrétaire à l'Agriculture est ajouté au Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS).
Le CFIUS obtient l'autorité d'examiner les transactions qui pourraient aboutir à un contrôle étranger des entreprises agricoles américaines.
Le Secrétaire à l'Agriculture et le Contrôleur général doivent préparer un rapport sur les investissements étrangers et l'espionnage dans le secteur agricole.
Statut:
Expiré
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