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Protection de l'agriculture américaine : Contrôle des investissements étrangers

Ce projet de loi, cité comme le FARM Act, vise à protéger l'agriculture américaine en la classant comme infrastructure critique et technologies critiques. Il ajoute le Secrétaire à l'Agriculture au Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) et impose l'examen des transactions susceptibles d'entraîner un contrôle étranger sur les entreprises agricoles américaines. Il exige également un rapport sur l'influence étrangère et l'espionnage dans ce secteur.
Points clés
L'agriculture et les chaînes d'approvisionnement alimentaire sont définies comme infrastructures critiques et technologies critiques en vertu de la loi sur la production de défense.
Le Secrétaire à l'Agriculture est ajouté au Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS).
Le CFIUS obtient l'autorité d'examiner les transactions qui pourraient aboutir à un contrôle étranger des entreprises agricoles américaines.
Le Secrétaire à l'Agriculture et le Contrôleur général doivent préparer un rapport sur les investissements étrangers et l'espionnage dans le secteur agricole.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_68
Parrain : Sen. Tuberville, Tommy [R-AL]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FARM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_68.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'agriculture et les chaînes d'approvisionnement alimentaire sont définies comme infrastructures critiques et technologies critiques en vertu de la loi sur la production de défense.
  • Le Secrétaire à l'Agriculture est ajouté au Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS).
  • Le CFIUS obtient l'autorité d'examiner les transactions qui pourraient aboutir à un contrôle étranger des entreprises agricoles américaines.
  • Le Secrétaire à l'Agriculture et le Contrôleur général doivent préparer un rapport sur les investissements étrangers et l'espionnage dans le secteur agricole.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tuberville, Tommy [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Économie