Interdiction fédérale de la reconnaissance faciale et de la surveillance biométrique.
Ce projet de loi instaure un moratoire national sur l'utilisation des systèmes de reconnaissance faciale et d'autres technologies de surveillance biométrique à distance par les agences fédérales, protégeant ainsi la vie privée des citoyens contre la surveillance de masse. Il limite également les fonds fédéraux pour les gouvernements étatiques et locaux qui continuent d'utiliser ces technologies. Les citoyens obtiennent le droit de poursuivre le gouvernement fédéral pour l'utilisation illégale de ces systèmes, renforçant ainsi leur protection juridique.
Points clés
Le gouvernement fédéral ne peut ni acquérir ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ou d'autres systèmes biométriques à distance (ex. : reconnaissance vocale) sans une autorisation explicite du Congrès.
Les gouvernements des États et locaux perdront l'accès aux subventions fédérales clés (programme de subventions Byrne) s'ils s'engagent dans la surveillance biométrique.
Les informations obtenues en violation de cette interdiction ne sont pas admissibles par le gouvernement fédéral dans les procédures pénales, civiles ou administratives.
Les individus lésés par une violation peuvent intenter une action en justice contre le gouvernement fédéral pour obtenir réparation, y compris des dommages-intérêts réels et punitifs.
Expiré
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