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Interdiction d'acquisition de terres agricoles américaines par des entités chinoises.

Cette loi interdit aux entités liées à la République populaire de Chine ou au Parti communiste chinois d'acquérir ou de louer des terres agricoles américaines, y compris les fermes et les installations de transformation alimentaire. L'objectif est de protéger la sécurité alimentaire nationale. Les propriétaires actuels concernés doivent vendre leurs biens dans les deux ans, et les clauses de non-concurrence de leurs employés seront annulées, leur offrant plus de liberté professionnelle.
Points clés
Interdiction totale pour les entreprises et individus liés au gouvernement chinois d'acheter ou de louer des terres agricoles, forestières ou de transformation alimentaire aux États-Unis.
Obligation pour les entités étrangères concernées de céder leurs propriétés agricoles existantes dans un délai de 2 ans, sous peine d'amendes journalières et de confiscation.
Annulation des accords de non-concurrence pour les employés de ces entités, améliorant leur flexibilité d'emploi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_684
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

This Land Is Our Land Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_684.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction totale pour les entreprises et individus liés au gouvernement chinois d'acheter ou de louer des terres agricoles, forestières ou de transformation alimentaire aux États-Unis.
  • Obligation pour les entités étrangères concernées de céder leurs propriétés agricoles existantes dans un délai de 2 ans, sous peine d'amendes journalières et de confiscation.
  • Annulation des accords de non-concurrence pour les employés de ces entités, améliorant leur flexibilité d'emploi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hawley, Josh [R-MO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité Immobilier