Règles d'Asile et Contrôle aux Frontières Plus Stricts : Nouvelles Lois d'Immigration
Cette loi durcit considérablement les règles de demande d'asile aux États-Unis, réduisant le délai de dépôt et augmentant les normes de preuve. Elle introduit des procédures d'expulsion plus rapides pour les enfants non accompagnés et rend obligatoire la détention des familles immigrantes en attente d'audience, limitant les options de libération. Un changement clé restreint l'éligibilité à l'asile uniquement aux personnes entrant par des ports d'entrée officiels.
Points clés
L'éligibilité à l'asile est limitée aux personnes arrivant par un port d'entrée désigné, excluant celles qui traversent la frontière illégalement.
Le délai de dépôt d'une demande d'asile est réduit d'un an à six mois après l'arrivée.
Extension de la règle du 'pays tiers sûr', empêchant généralement l'asile si l'immigrant a transité par un autre pays sûr en route vers les États-Unis.
La période d'attente pour l'autorisation de travail des demandeurs d'asile est prolongée de 180 jours à un an.
Détention obligatoire des familles immigrantes (parents avec enfants) dans des centres de détention, annulant les accords judiciaires précédents.
Introduction de peines sévères (jusqu'à 10 ans de prison) pour la fraude à l'asile et obligation d'enquêter sur les parrains d'enfants non accompagnés en situation irrégulière.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_685
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2023-03-07