Le gouvernement peut interdire les technologies étrangères menaçant la sécurité nationale.
Cette loi confère au Secrétaire au Commerce le pouvoir d'examiner et d'interdire les transactions et les participations dans les entreprises de technologies de l'information et de la communication (TIC) si elles sont contrôlées par des adversaires étrangers désignés (comme la Chine ou la Russie) et présentent un risque inacceptable pour la sécurité nationale. L'objectif est de protéger les infrastructures critiques et les données personnelles sensibles de plus d'un million d'Américains. Les citoyens pourraient subir des perturbations ou une perte d'accès à certains produits ou services numériques populaires.
Points clés
Le gouvernement peut interdire ou forcer la vente d'applications populaires, de matériel et de services de télécommunications liés à des adversaires étrangers s'ils sont jugés menaçants pour la sécurité.
La loi vise les entités technologiques comptant plus d'un million d'utilisateurs actifs ou d'unités vendues aux États-Unis, y compris les fournisseurs de cloud et les services d'IA.
Des sanctions civiles et pénales sévères, y compris de lourdes amendes (jusqu'à 250 000 USD ou le double de la valeur de la transaction) et des peines de prison (jusqu'à 20 ans), sont prévues pour ceux qui enfreignent ces nouvelles restrictions.
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