arrow_back Retour à l'application

Contrôle accru des données: Consentement requis pour la collecte et la vente par les plateformes.

Cette loi introduit de nouvelles règles strictes pour les grandes plateformes Internet (plus de 30 millions d'utilisateurs) concernant la collecte et l'utilisation de vos données personnelles (habitudes, préférences, localisation). Les plateformes devront obtenir votre consentement explicite avant de collecter vos données ou de les vendre à des tiers. Vous obtenez le droit de révoquer votre consentement et d'exiger la suppression de toutes les informations collectées à tout moment, vous donnant un meilleur contrôle sur votre vie privée en ligne.
Points clés
Exigence de Consentement Explicite: Les grandes plateformes Internet (médias sociaux, moteurs de recherche) ne peuvent pas collecter vos données (préférences, localisation) sans votre consentement explicite.
Interdiction de Vente sans Consentement: Les plateformes ne peuvent pas vendre ou partager vos données avec des tiers sans votre consentement séparé et explicite.
Droit de Suppression des Données: Vous avez le droit de demander la suppression de toutes les données collectées vous concernant et de retirer votre consentement à leur collecte ultérieure à tout moment.
Transparence Accrue: Les plateformes doivent vous informer clairement (à chaque connexion, sauf renonciation) sur les données qu'elles collectent, comment elles les utiliseront, et à qui et dans quel pays elles les vendent.
Droit de Poursuite: En cas de violation de ces règles, vous pouvez intenter une action civile privée et demander des dommages-intérêts d'au moins 5 000 USD ou des dommages réels, plus les frais de justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_688
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2023-03-07