Accès accéléré aux médicaments expérimentaux: Nouvelle définition d'usage médical.
Cette loi introduit une nouvelle définition de 'l'usage médical actuellement accepté avec des restrictions sévères' pour les substances contrôlées. Cela s'applique aux médicaments expérimentaux désignés comme 'thérapies révolutionnaires' ou autorisés pour 'l'accès élargi' pour les patients atteints de maladies graves. Pour les citoyens souffrant de maladies mortelles, cela pourrait accélérer l'accès à des traitements prometteurs, mais pas encore entièrement approuvés, en déplaçant plus rapidement les substances de la liste I (la plus restrictive) à la liste II.
Points clés
Facilitation de l'accès: Les ingrédients actifs des médicaments désignés comme 'thérapie révolutionnaire' ou autorisés pour 'l'accès élargi' peuvent être déplacés plus rapidement de l'Annexe I (la plus restrictive) à l'Annexe II des substances contrôlées.
Nouvelle définition: Introduction du terme 'usage médical actuellement accepté avec des restrictions sévères' dans la Loi sur les Substances Contrôlées.
Procédures accélérées: Les autorités (Procureur Général) doivent agir rapidement (dans les 90 jours) pour reclasser une substance après avoir reçu une notification concernant le statut du médicament.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.