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Accès accéléré aux médicaments expérimentaux: Nouvelle définition d'usage médical.

Cette loi introduit une nouvelle définition de 'l'usage médical actuellement accepté avec des restrictions sévères' pour les substances contrôlées. Cela s'applique aux médicaments expérimentaux désignés comme 'thérapies révolutionnaires' ou autorisés pour 'l'accès élargi' pour les patients atteints de maladies graves. Pour les citoyens souffrant de maladies mortelles, cela pourrait accélérer l'accès à des traitements prometteurs, mais pas encore entièrement approuvés, en déplaçant plus rapidement les substances de la liste I (la plus restrictive) à la liste II.
Points clés
Facilitation de l'accès: Les ingrédients actifs des médicaments désignés comme 'thérapie révolutionnaire' ou autorisés pour 'l'accès élargi' peuvent être déplacés plus rapidement de l'Annexe I (la plus restrictive) à l'Annexe II des substances contrôlées.
Nouvelle définition: Introduction du terme 'usage médical actuellement accepté avec des restrictions sévères' dans la Loi sur les Substances Contrôlées.
Procédures accélérées: Les autorités (Procureur Général) doivent agir rapidement (dans les 90 jours) pour reclasser une substance après avoir reçu une notification concernant le statut du médicament.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_689
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2023-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Controlled Substances Act to define currently accepted medical use with severe restrictions, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_689.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilitation de l'accès: Les ingrédients actifs des médicaments désignés comme 'thérapie révolutionnaire' ou autorisés pour 'l'accès élargi' peuvent être déplacés plus rapidement de l'Annexe I (la plus restrictive) à l'Annexe II des substances contrôlées.
  • Nouvelle définition: Introduction du terme 'usage médical actuellement accepté avec des restrictions sévères' dans la Loi sur les Substances Contrôlées.
  • Procédures accélérées: Les autorités (Procureur Général) doivent agir rapidement (dans les 90 jours) pour reclasser une substance après avoir reçu une notification concernant le statut du médicament.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice