Interdiction de négocier des actions pour les fonctionnaires de l'Exécutif et leurs conjoints.
Cette loi vise à renforcer la confiance publique en interdisant aux hauts fonctionnaires de la branche exécutive et à leurs conjoints de détenir ou de négocier des actions individuelles, des matières premières ou des produits dérivés. Les citoyens bénéficient d'une assurance accrue que les décisions gouvernementales ne sont pas motivées par les gains financiers personnels des fonctionnaires. Les violations entraînent des amendes civiles importantes et la confiscation obligatoire des bénéfices.
Points clés
L'interdiction s'applique au Président, au Vice-Président, aux hauts fonctionnaires (GS-15 et plus) et à leurs conjoints.
Les fonctionnaires disposent de 180 jours pour vendre les actifs interdits ou les placer dans un fonds fiduciaire aveugle qualifié (Qualified Blind Trust).
Les actifs interdits comprennent les actions individuelles, les contrats à terme sur titres et les matières premières; les fonds communs de placement diversifiés et les obligations du Trésor américain sont exclus.
Les sanctions pour violation comprennent la restitution de tous les bénéfices au Trésor américain et une amende civile pouvant atteindre 10 000 USD ou le montant de la rémunération reçue pour la conduite interdite.
Expiré
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