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Abrogation des exigences de déclaration des transferts d'actifs numériques (Cryptomonnaies)

Ce projet de loi vise à supprimer les nouvelles exigences strictes de déclaration d'informations pour les transferts d'actifs numériques (tels que les cryptomonnaies) imposées par la loi sur l'investissement dans les infrastructures. Si elle est adoptée, les citoyens et les entreprises traitant des cryptomonnaies n'auront pas à se conformer à ces obligations de déclaration complexes envers le gouvernement. Cela signifie une réduction de la charge bureaucratique pour ceux qui échangent des actifs numériques.
Points clés
Abroge l'obligation de déclaration des transactions de cryptomonnaies introduite par la loi sur les infrastructures.
Rétablit les règles de déclaration précédentes, réduisant les charges administratives pour les utilisateurs d'actifs numériques.
Le changement affecte directement les individus et les entreprises impliqués dans les transferts d'actifs numériques (par exemple, Bitcoin, Ethereum).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_695
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-03-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to repeal the provisions of the Infrastructure Investment and Jobs Act that impose new information reporting requirements with respect to digital asset transfers.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_695.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abroge l'obligation de déclaration des transactions de cryptomonnaies introduite par la loi sur les infrastructures.
  • Rétablit les règles de déclaration précédentes, réduisant les charges administratives pour les utilisateurs d'actifs numériques.
  • Le changement affecte directement les individus et les entreprises impliqués dans les transferts d'actifs numériques (par exemple, Bitcoin, Ethereum).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie