Loi sur la sécurité frontalière: Suspension obligatoire d'entrée si la capacité est pleine.
Ce projet de loi autorise le Secrétaire à la Sécurité intérieure à suspendre temporairement l'entrée de certaines personnes sans papiers à la frontière afin de rétablir le contrôle opérationnel. Il est crucial que l'entrée soit obligatoirement interrompue si les autorités fédérales n'ont pas la capacité suffisante pour détenir ou traiter ces individus conformément à la loi. Les procureurs généraux des États sont également habilités à poursuivre le gouvernement fédéral si ces suspensions obligatoires ne sont pas appliquées, renforçant ainsi le rôle des États.
Points clés
Les responsables fédéraux obtiennent le pouvoir discrétionnaire de fermer temporairement la frontière aux entrants sans papiers pour rétablir l'ordre.
L'entrée doit être automatiquement suspendue si le gouvernement manque de place pour détenir ou traiter les individus arrivants.
Les procureurs généraux des États peuvent intenter une action en justice contre le gouvernement fédéral s'il ne parvient pas à mettre en œuvre les fermetures obligatoires de la frontière.
Expiré
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